Lettre pour saisir la CNIL
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre visant à saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.
Conseils sur l'utilisation du document
La lettre est à adresser à l’attention du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par lettre recommandée de préférence.
