Contrat d’entretien d’une servitude de passage
Que contient ce contrat ?
CONTRAT D’ENTRETIEN D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
(Pour faciliter la lecture de cet acte et sa rédaction, le premier cocontractant ci-dessous désigné correspond au propriétaire du fonds servant, à savoir, celui qui supporte la servitude de passage, le deuxième cocontractant correspond au propriétaire du fonds dominant, c’est-à-dire celui bénéficiant de la servitude et devant payer une indemnité.)
ENTRE :
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la personne morale : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Date et lieu de naissance : …
Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).
D’UNE PART
ET :
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la personne morale : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Date et lieu de naissance : …
Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).
D’AUTRE PART
Vu les dispositions des articles 682 et suivants du Code civil.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORIGINE DE PROPRIETE :
...
Conseils sur l'utilisation du document
A la fin du contrat, vous trouverez un modèle de lettre utile pour joindre ce contrat et demander au propriétaire bénéficiant de la servitude de payer une indemnité.
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