Contrat de cession de fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de contrat de cession de fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Le contrat de cession de fonds de commerce peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé. Néanmoins, certaines mentions sont obligatoires. La vente doit être publiée dans les 15 jours de la signature dans un journal d’annonces légales puis, 15 jours après au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du Greffe du Tribunal de Commerce.
