Demande de levée d’interdiction de gérance
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre au Tribunal de commerce pour demander la levée d’interdiction de gérance de société.
Conseils sur l'utilisation du document
Le Code du commerce prévoit l’action en relevé de déchéance qui permet au dirigeant mis en interdiction de gérer ou en faillite personnelle d’être relevé de cette déchéance. Le demandeur doit obligatoirement apporter la preuve d’une contribution suffisante au paiement du passif.
