Mandat de représentation au tribunal
Que contient ce contrat ?
Acte permettant au mandant (celui qui est représenté) de mandater une personne (le mandataire) aux fin de le représenter à une audience dans une affaire de justice le concernant.
Conseils sur l'utilisation du document
Se renseigner au préalable auprès de la juridiction compétente de la validité de cet acte dans la procédure en cours.
