Clôture des comptes et rapport spécial sur les conventions
Que contient ce contrat ?
Modèle de rapport spécial sur les conventions conclues entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés.
Conseils sur l'utilisation du document
Le gérant doit présenter à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés .
