Déclaration sur l’honneur de non-condamnation (SCI)
Que contient ce contrat ?
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation d’un associé d’une société civile immobilière (SCI).
Conseils sur l'utilisation du document
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est nécessaire lors de l’immatriculation de la SCI.
