Procès-verbal pour liquidation SCI
Que contient ce contrat ?
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour la liquidation d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Conseils sur l'utilisation du document
La liquidation conventionnelle de la SCI est organisée librement par les associés. Certaines règles sont toutefois impératives et notamment les formalités indiquées dans le modèle.
