Mise en demeure à la requête de tout associé de tenue d’assemblée générale
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre émanant des associés pour mettre en demeure le gérant d’une SARL de réunir l'assemblée générale des associés.
Conseils sur l'utilisation du document
La mise en demeure doit être envoyée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre précise les articles du Code de commerce permettant aux associés d’exiger la tenue d’une assemblée générale.
