Impossibilité d’exploiter le fonds et cessation d’une location gérance par le propriétaire
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au locataire-gérant pour mettre un terme au contrat de location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
En référence à l'article L.144-2 du Code de commerce : " Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. "
