Formalités suite à la vente d'un fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Les formalités à accomplir lors de la vente d'un fonds de commerce sont ici récapitulées.

Conseils sur l'utilisation du document

Attention, il ne s'agit pas d'un contrat ! La vente d’un fonds de commerce suit plusieurs étapes et entraîne l'immatriculation de l’acquéreur et la radiation du vendeur.

Les avantages du compte client

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Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

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