Demande de délibération d'un projet de cession de parts
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour notifier un projet de cession de parts sociales à l'ensemble des associés et gérant d’une SARL.
Conseils sur l'utilisation du document
L'associé cédant doit demander à la société son consentement dans un projet de cession de parts sociales. Le consentement de la société est réputé acquis en l’absence de réponse de celle-ci dans les 3 mois.
