Procès-verbal d'assemblée générale libération du capital
Que contient ce contrat ?
Modèle de procès verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d’une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
La libération du capital doit intervenir dans le délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Le capital social doit intégralement être libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales.
