Modèle de convention de groupement de fait

Que contient ce contrat ?

CONVENTION DE GROUPEMENT DE FAIT

(Les cocontractants doivent obligatoirement exercer une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti.)

ENTRE :

(Pour les personnes morales)

Forme : … (association, GIE, SCM, société en participation, syndicat …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant légal de la personne morale : …

(Pour les personnes physiques)

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

D’UNE PART

ET :

(Pour les personnes morales)

Forme : … (association, GIE, SCM, société en participation, syndicat …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant légal de la personne morale : …

(Pour les personnes physiques)

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

D’AUTRE PART

Il a préalablement été exposé :

… (exposer les éléments et/ou le contexte qui ont conduit à la signature de la convention. Exemple : « Les parties aux présentes étant amenées à mettre en commun un certain nombre de leurs moyens et services à l’occasion de l’exercice de leurs activités afférentes à des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ont décidé de se regrouper pour constituer, conformément à l’article 261 B du Code général des impôts, un groupement de fait, objet de la présente convention, lequel n’a pas de personnalité juridique et ne poursuit aucun but lucratif. »)

Ceci étant, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet :

...